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Pôle Gouvernance dans les institutions publiques et privées / ReCoMad

L'impact du nouveau règlement communautaire sur les accords verticaux, et ses lignes directrices, sur les pratiques dans la franchise ainsi que sur la résolution des litiges : une double approche managériale et juridique
En 2009, le nombre de franchiseurs était de 1 369 (évolution de 11 % par rapport à 2008), le nombre d’unités franchisées s’élevait à 51 619 (évolution de 5,1 % par rapport à 2008), générant ainsi plus 47,7 milliard d’euros de chiffre d’affaires (Fédération Française de la Franchise, 2010). En outre, la franchise est présente dans tous les secteurs d’activités, qu’il s’agisse de retailing ou de services. Or, le nombre de litiges entre franchiseurs et franchisés croît de façon parallèle au développement de la franchise. C’est ce que soulignent les travaux de recherche dans les pays anglo-saxons. La presse généraliste et spécialisée fait également état de cette augmentation des litiges en France qui se vérifie en jurisprudence.
Un nouveau règlement communautaire sur les accords verticaux, également appelé règlement européen d'exemption ou encore loi anti-trust, a été adopté le 20 avril 2010 par la Commission et est entré en vigueur le 1er juin 2010, et ce pour douze ans.

Cette recherche vise à examiner en détail ce règlement et ses lignes directrices ainsi que leurs conséquences sur les pratiques des franchiseurs et des franchisés ainsi que sur la résolution des litiges, et ce surtout sur les trois notions clés, à savoir : le savoir-faire, la vente en ligne et la fixation des prix, par une double approche Sciences de Gestion/Droit Privé.
Ainsi, il s’agirait, dans deux à trois années, de proposer de mener un projet de recherche d’envergure internationale et pluri-disciplinaire en comparant l’impact du nouveau règlement communautaire et de ses nouvelles lignes directrices sur les pratiques des franchiseurs et des franchisés ainsi que sur la résolution des litiges franchiseurs/franchisés, suivant les pays concernés.