projets de recherche

En associant les expertises de juristes et de sociologues, il est proposé d’étudier les pratiques et les apports de la QPC en droit de la santé, entendu au sens large. L’ensemble des thématiques du droit de la santé sont étudiées : il ne s’agit pas d’étudier seulement les QPC qui invoquent le droit à la santé - protégé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 - mais toutes celles qui mettent en cause une disposition législative qui relève du champ matériel du droit de la santé. Cette approche permet de couvrir de nombreuses thématiques, qui relèvent de juridictions spécialisées et des juges de droit commun de l’ordre judiciaire et administratif. Le contentieux en droit de la protection sociale présente des spécificités importantes aussi bien en termes d’organisation (juges non professionnels) que de procédure (orale pour le TASS, le TCI, la CNITTAAT et nouvellement écrite devant le CPH, sans ministère d’avocat obligatoire, avec la possibilité d’être représenté par un défenseur syndical devant le CPH) : les pratiques de la QPC devant ces juridictions spécialisées - appelées à être remplacées pour celles qui traitent les contentieux du droit de la protection sociale à partir du 1er janvier 2019 par des pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance - seront ainsi analysées. Ces résultats seront présentés lors du colloque organisé en mars 2020 par le Conseil constitutionnel et d’une valorisation au niveau local avec deux journées d’études organisées en 2020.

Combining the expertise of lawyers and a sociologist, this research aims to study the practices and contributions of the QPC in health law, understood in a broad sense ie including the law of social protection and occupational health. All the topics of health law are studied: we will not only study the QPC that invoke the right to health - protected by paragraph 11 of the Preamble of 1946 Constitution - but all those that implicate a legislation that falls within the substantive field of health law. This approach makes it possible to cover numerous themes, implemented by specialized and ordinary courts. Litigation in social protection law has important specificities both in terms of organization (non-professional judges) and procedure (oral for the TASS, the TCI, the CNITTAAT and newly written before the CPH, no legal department mandatory, with the possibility of being represented by a union defender before the CPH): that is why it is interesting to study practices of the QPC before these jurisdictions specialized in social protection law that will be replaced, from 1 January 2019, by social poles in the courts of first instance (TGI). These results will be presented at the national symposium organized in March 2020 by the constitutional council and at the local level thanks to two seminars that will be organized in Rennes during the second half of 2020.