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Santé et société

PAQS

Pratiques et Apports de la Question prioritaire de constitutionnalité en droit de la Santé

Responsable scientifique

IODE
Université de Rennes 1
Pôle : Santé et société
Disciplines : Droit, Droit privé, Sociologie
Partenaires régionaux : UMR 6262 IODE | Institut de Recherche en Santé Environnement Travail (IRSET - UMR 1085)
Partenaires nationaux : UMR_C 6297 Droit et Changement Social | UMR 7074 Centre de théorie et analyse du droit (CTAD) | UMR_S 1145 Institut Droit et Santé
Type d'aide :
- Logistique (Salle de réunion)
- Communication (Organisation de deux journées d'études (JE) et communication autour de la journée et des résultats du projet de recherche )
- Financier
Durée : 01-01-2019 / 31-12-2020
Mots clés disciplinaires :
En associant les expertises de juristes et de sociologues, il est proposé d’étudier les pratiques et les apports de la QPC en droit de la santé, entendu au sens large. L’ensemble des thématiques du droit de la santé sont étudiées : il ne s’agit pas d’étudier seulement les QPC qui invoquent le droit à la santé - protégé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 - mais toutes celles qui mettent en cause une disposition législative qui relève du champ matériel du droit de la santé. Cette approche permet de couvrir de nombreuses thématiques, qui relèvent de juridictions spécialisées et des juges de droit commun de l’ordre judiciaire et administratif. Le contentieux en droit de la protection sociale présente des spécificités importantes aussi bien en termes d’organisation (juges non professionnels) que de procédure (orale pour le TASS, le TCI, la CNITTAAT et nouvellement écrite devant le CPH, sans ministère d’avocat obligatoire, avec la possibilité d’être représenté par un défenseur syndical devant le CPH) : les pratiques de la QPC devant ces juridictions spécialisées - appelées à être remplacées pour celles qui traitent les contentieux du droit de la protection sociale à partir du 1er janvier 2019 par des pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance - seront ainsi analysées. Ces résultats seront présentés lors du colloque organisé en mars 2020 par le Conseil constitutionnel et d’une valorisation au niveau local avec deux journées d’études organisées en 2020.