L'impact du nouveau règlement communautaire sur les accords verticaux, et ses lignes directrices, sur les pratiques dans la franchise ainsi que sur la résolution des litiges : une double approche managériale et juridique
L'impact du nouveau règlement communautaire sur les accords verticaux, et ses lignes directrices, sur les pratiques dans la franchise ainsi que sur la résolution des litiges : une double approche managériale et juridique
En 2009, le nombre de franchiseurs était de 1 369 (évolution de 11 % par rapport à 2008), le nombre d’unités franchisées s’élevait à 51 619 (évolution de 5,1 % par rapport à 2008), générant ainsi plus 47,7 milliard d’euros de chiffre d’affaires (Fédération Française de la Franchise, 2010). En outre, la franchise est présente dans tous les secteurs d’activités, qu’il s’agisse de retailing ou de services. Or, le nombre de litiges entre franchiseurs et franchisés croît de façon parallèle au développement de la franchise. C’est ce que soulignent les travaux de recherche dans les pays anglo-saxons. La presse généraliste et spécialisée fait également état de cette augmentation des litiges en France qui se vérifie en jurisprudence.
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