Résumé
Le projet Juge Européen et Droit Interne, analyses de l'arrêt Burbaud (JEDI) s'intéresse aux circonstances spécifiques d'une affaire portée devant la Cour de justice de l'Union européenne et qui concernait la possibilité pour une ressortissante communautaire d'intégrer le corps français des directeurs d’hôpitaux arguant d'un diplôme et d'une expérience suffisants dans son pays pour diriger un établissement de santé. Il s'agit ici de comprendre comment ce contentieux est né et quelles conséquences il a eu sur la fonction publique et sur le système de santé français, ceci à partir d'une double approche sociologique et juridique. On fait en effet l'hypothèse que ce contentieux agit comme un révélateur à double titre :
- d'une part, il permet de saisir l'effectivité de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que de nombreux auteurs décrivent comme le moteur de la construction européenne. En effet, en mesurant les répercussions effectives dans un espace social et juridique national d'une jurisprudence présentée comme importante par de nombreux commentateurs, il est possible de tirer des enseignements sur l'impact réel de l'UE.
- d'autre part, les conséquences de toutes natures tirées de cet arrêt permettent d'analyser comment la fonction publique se transforme sous la pression de normes extérieures mais aussi en tenant compte de ses caractéristiques propres telles que le poids politique des corps de hauts fonctionnaires.
The European Judge and Internal Law, Analysis of the Burbaud Judgment (JEDI) project focuses on the specific circumstances of a case brought before the Court of Justice of the European Union which concerned the possibility for a Community national, claiming to have sufficient diploma and experience in her country to run a health establishment, to join the French corps of hospital directors. The aim here is to understand how this dispute arose and what consequences it had on the civil service and the French health system, based on a dual sociological and legal approach. It is hypothesized that this litigation acts as a double revealing factor: - on the one hand, it allows us to grasp the effectiveness of the case law of the Court of Justice of the EU, which many authors describe as the driving force behind the construction of Europe. Indeed, by measuring the effective repercussions in a national social and legal area of a case law presented as important by many commentators, it is possible to draw lessons on the real impact of the EU. - On the other hand, the consequences of all kinds drawn from this judgment make it possible to analyse how the civil service is being transformed under the pressure of external standards but also by taking account of its own characteristics such as the political weight of the bodies of senior officials.
Tiphaine LE YONCOURT histoire du droit UMR 6262 IODE | François-Xavier SCHWEYER sociologie EA 7348 MOS | Hélène MUSCAT Droit public EA 4640 IDPSP |
Pôle
Gouvernance