Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne

La notion de matière pénale. Analyse interdisciplinaire d'un objet de droit et de science du droit

Contenu sous forme de paragraphes

Résumé

Prenant pour objet la notion de "matière pénale", le projet se déploie dans deux directions complémentaires. Les termes "matière pénale" désignent, dans le texte de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une clé de l'opposabilité aux Etats de certains des droits les plus emblématiques parmi ceux garantis par ce traité international. Pourtant, ils n'y trouvent pas de définition. La Cour européenne des droits de l'homme, par son interprétation du texte, a donc vocation à en fixer le sens. Elle s'y emploie depuis plus de quarante ans, dessinant une notion neuve qui subvertit les catégories établies, remodèle un droit pénal mis au service des libertés fondamentales, participe de la construction d'un espace juridique et politique harmonisé en Europe. Les tensions liées à cette oeuvre inachevée, notamment diplomatiques et culturelles, et la source (supra-nationale) de ce mouvement, expliquent que ce travail au long cours soit difficile à systématiser. La première direction suivie par le projet consiste en l'étude de la notion même de matière pénale. L'approche résolument interdisciplinaire permettra d'en affiner la compréhension et l'évaluation. La seconde direction, davantage épistémologique, porte sur le regard de la communauté scientifique des juristes sur cette jurisprudence. Les efforts de conceptualisation les plus avancés ont mobilisé la logique mais d'une manière qui peut surprendre tant elle s'éloigne de ses exigences.

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About notion of "criminal" matter, the project spreads in two complementary ways. The term "criminal" indicates, in the text of the (European) Convention of human rights, a key of the opposability to the countries of some of the most symbolic rights among those guaranteed by this international treaty. However, they don’t find any definition there. European Court of human rights, by its interpretation of the text, has to define sense. This work become in 1976. European Court creates a new notion which disrupts theestablished categories, remodels a criminal law put in the service of the fundamental liberties, taking part in the construction of a legal and political space in Europe. The tensions connected to this unfinished work, in particular diplomatic and cultural ones, and the (supra-national) source of this movement, explain that this long-term work is difficult to systematize. The first direction followed by this project is a study of the notion of "criminal" (charge) itself. The interdisciplinary approach will allow to define understanding and evaluation. The second direction, the epistemological one, is about treatment by scientific community of jurists on these legal precedents. The most developped efforts of conceptualization had mobilized logic but in a strange way because it’s far away from its exigences.

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Elisabeth Richard

Linguistique

EA 3874 LIDILE

Fabienne Moreau

Informatique

EA 3874 LIDILE

Griselda Drouet

Linguistique française

EA 3874 LIDILE

Sandrine Turgis

Droit public

UMR 6262 IODE

Sébastien Motta

Philosophie

 

Guillaume Aucher

Informatique

IRISA (UMR 6074)

Massimo Vogliotti

Droit (théorie du droit, droit pénal)

Dipartimento di Giurisprudenza e Scienze politiche, economiche e sociali (DIGSPES)

Françoise Tulkens

Droit (droit pénal, droit européen)

Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité

 
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2019

Conference papers

titre
« Analyse linguistique d’un corpus de Droit pénal: analyse lexicométrique et cartographie interactive des références »
auteur
Griselda Drouet, Élisabeth Richard, Fabienne Moreau, Laurent Rousvoal, Sandrine Turgis
article
LANGUE 2.0 : RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DU NUMERIQUE EN LINGUISTIQUE APPLIQUEE, LIDILE EA3874, Nov 2019, Rennes, France
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BibTex

2018

Conference papers

titre
« Analyse linguistique d’un corpus de Droit pénal »
auteur
Griselda Drouet, Élisabeth Richard, Fabienne Moreau
article
Journée d’études « la notion de matière pénale, analyse interdisciplinaire d’un objet et de science du droit », Laurent Rousvoal, projet LaNoPale, Faculté de Droit et de Sciences Politiques, université de Rennes 1., Jul 2018, Rennes, France
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