Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne

La motivation des peines prononcées en droit français. Analyse interdisciplinaire d’un objet pénal entre théorie et pratique juridiques

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Résumé

En 2017-2018, le droit français a connu un basculement quant à la question de la motivation par le juge de la peine qu'il prononce contre l'auteur ou le complice d'une infraction pénale. Hier, le juge ne devait pas, en principe, d'explication de sa décision sur ce point précis. Désormais, transparence oblige, il doit indiquer les raisons de son choix. Engagée très récemment, la mutation est considérable : la règle renversée était solidaire d'une conception, tout à la fois de la peine et du rôle du juge, héritée de la Révolution française ; la règle nouvelle procède de l'effacement progressif de ce système ancien. L'affirmation d'un principe général de motivation de la peine prononcée participe donc d'une transformation globale du système de répression pénale. Sont notamment en jeu le sens de la peine (encourue, prononcée, exécutée), la dévolution du pouvoir de punir dans une démocratie libérale, les droits fondamentaux. Voie d'accès à ces bouleversements qui la dépassent et qu'elle incarne, la motivation des peines sera ici envisagée comme un fait social total plutôt qu'une question de pure technique juridique. Le projet entend donc marier droit applicable et droit appliqué par les juges – des problèmes d'appropriation du nouveau dispositif sont attendus. Pour ce faire, l'équipe est interdisciplinaire (droit, médecine légale, psychologie et sociologie), intègre des praticiens des mondes judiciaire et pénitentiaire et se confronte à des correspondants étrangers.

Contenu du texte déplié

In 2017-2018, French law has undergone a shift in the question of the judge's explanation of the sentence he or she pronounces against the person responsible for a criminal offence. Yesterday, the judge did not, in principle, have to explain his decision on penalty. Now, transparency requires that he must give the reasons for his choice. The changing is very significant: the rule that was overturned was based on a concept of punishment and the role of the judge inherited from the French Revolution ; the new rule is the result of the gradual disappearance of this old system. The affirmation of a general principle of motivation of the sentence handed down thus contributes to an overall transformation of the system of penal repression. At stake are in particular the meaning of penalty (incurred, pronounced, executed), the devolution of the power to punish in a liberal democracy, and fundamental rights. As a means of access to these upheavals that are beyond and embody these changes, the motivation of sentences will be considered here as a total social fact rather than a question of pure legal technique. The project therefore intends to marry applicable law and law applied by judges - problems of appropriation of the new system are expected. To achieve this, the team is interdisciplinary (law, forensic medicine, psychology and sociology), includes practitioners from the judicial and prison worlds and is confronted with foreign correspondents.

Contenu du texte déplié

Astrid Hirschelmann

Psychologie

Laboratoire de psychologie Caen-Normandie (LCPN, EA 7452)

Philip Milburn

Sociologie

UMR 6590 ESO

Benoit Testé

Psychologie sociale et Justice

EA 1285 LP3C

Renaud Bouvet

Médecine légale, droit de la santé

EA 4640 IDPSP

Jean-Louis Lesaint

Droit pénal

Institution : Ministère de la Justice / Cour d'appel de Rennes

Thibauld Ehret

Droit pénal

Institution : Barreau de Rennes

Antoine Gouëzel

Droit privé

EA 3195 CDA-PR

Viky Ferreira

Droit privé et sciences criminelles

UMR 6262 IODE

Eric Péchillon

Droit public

EA 7480 Lab-LEX

Mathieu Soula

Histoire du droit

Centre d’histoire du droit et anthropologie (EA 4417)

Matthieu Develay

Droit privé

UMR 6262 IODE

Anta Niang

Psychologie sociale et Justice

Autre / étranger

Anjela Gallais-Lavanant

Droit public

EA 7480 Lab-LEX

Léa Rousseau

Droit privé et sciences criminelles

UMR 6262 IODE

Audrey De Montis

Droit public

EA 4640 IDPSP

Brunessen Bertrand

Droit public

UMR 6262 IODE

Marc Janin

Droit privé

Praticien : pas de laboratoire de rattachement

François Leborgne

Droit privé

UMR 6262 IODE

Maxime Tessier

Droit privé et sciences criminelles

Praticien : pas de laboratoire de rattachement

Laurent Rousvoal

Droit privé et sciences criminelles

UMR 6262 IODE

Pascal Le Bas

Psychologie

Praticien : pas de laboratoire de rattachement

Pôle

Gouvernance

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