Résumé
En 2017-2018, le droit français a connu un basculement quant à la question de la motivation par le juge de la peine qu'il prononce contre l'auteur ou le complice d'une infraction pénale. Hier, le juge ne devait pas, en principe, d'explication de sa décision sur ce point précis. Désormais, transparence oblige, il doit indiquer les raisons de son choix. Engagée très récemment, la mutation est considérable : la règle renversée était solidaire d'une conception, tout à la fois de la peine et du rôle du juge, héritée de la Révolution française ; la règle nouvelle procède de l'effacement progressif de ce système ancien. L'affirmation d'un principe général de motivation de la peine prononcée participe donc d'une transformation globale du système de répression pénale. Sont notamment en jeu le sens de la peine (encourue, prononcée, exécutée), la dévolution du pouvoir de punir dans une démocratie libérale, les droits fondamentaux. Voie d'accès à ces bouleversements qui la dépassent et qu'elle incarne, la motivation des peines sera ici envisagée comme un fait social total plutôt qu'une question de pure technique juridique. Le projet entend donc marier droit applicable et droit appliqué par les juges – des problèmes d'appropriation du nouveau dispositif sont attendus. Pour ce faire, l'équipe est interdisciplinaire (droit, médecine légale, psychologie et sociologie), intègre des praticiens des mondes judiciaire et pénitentiaire et se confronte à des correspondants étrangers.
In 2017-2018, French law has undergone a shift in the question of the judge's explanation of the sentence he or she pronounces against the person responsible for a criminal offence. Yesterday, the judge did not, in principle, have to explain his decision on penalty. Now, transparency requires that he must give the reasons for his choice. The changing is very significant: the rule that was overturned was based on a concept of punishment and the role of the judge inherited from the French Revolution ; the new rule is the result of the gradual disappearance of this old system. The affirmation of a general principle of motivation of the sentence handed down thus contributes to an overall transformation of the system of penal repression. At stake are in particular the meaning of penalty (incurred, pronounced, executed), the devolution of the power to punish in a liberal democracy, and fundamental rights. As a means of access to these upheavals that are beyond and embody these changes, the motivation of sentences will be considered here as a total social fact rather than a question of pure legal technique. The project therefore intends to marry applicable law and law applied by judges - problems of appropriation of the new system are expected. To achieve this, the team is interdisciplinary (law, forensic medicine, psychology and sociology), includes practitioners from the judicial and prison worlds and is confronted with foreign correspondents.
Astrid Hirschelmann Psychologie Laboratoire de psychologie Caen-Normandie (LCPN, EA 7452) | Philip Milburn Sociologie UMR 6590 ESO | Benoit Testé Psychologie sociale et Justice EA 1285 LP3C |
Renaud Bouvet Médecine légale, droit de la santé EA 4640 IDPSP | Jean-Louis Lesaint Droit pénal Institution : Ministère de la Justice / Cour d'appel de Rennes | Thibauld Ehret Droit pénal Institution : Barreau de Rennes |
Antoine Gouëzel Droit privé EA 3195 CDA-PR | Viky Ferreira Droit privé et sciences criminelles UMR 6262 IODE | Eric Péchillon Droit public EA 7480 Lab-LEX |
Mathieu Soula Histoire du droit Centre d’histoire du droit et anthropologie (EA 4417) | Matthieu Develay Droit privé UMR 6262 IODE | Anta Niang Psychologie sociale et Justice Autre / étranger |
Anjela Gallais-Lavanant Droit public EA 7480 Lab-LEX | Léa Rousseau Droit privé et sciences criminelles UMR 6262 IODE | Audrey De Montis Droit public EA 4640 IDPSP |
Brunessen Bertrand Droit public UMR 6262 IODE | Marc Janin Droit privé Praticien : pas de laboratoire de rattachement | François Leborgne Droit privé UMR 6262 IODE |
Maxime Tessier Droit privé et sciences criminelles Praticien : pas de laboratoire de rattachement | Laurent Rousvoal Droit privé et sciences criminelles UMR 6262 IODE | Pascal Le Bas Psychologie Praticien : pas de laboratoire de rattachement |
Pôle
Gouvernance